L'essentiel
- L'ADS est délivrée par le maire ou le président de l'intercommunalité ; dans la zone des taxis parisiens, par le préfet de police.
- Elle est attribuée selon une liste d'attente publique, à un titulaire de la carte professionnelle.
- ADS délivrées depuis le 1er octobre 2014 : gratuites, incessibles, valables 5 ans renouvelables et exploitées personnellement par leur titulaire.
- ADS plus anciennes : cessibles à titre onéreux après 15 ans d'exploitation effective et continue, ou 5 ans après leur première mutation.
Qu'est-ce qu'un taxi ?
Le code des transports définit le taxi comme un véhicule automobile de 8 places assises au plus, en plus du conducteur, muni d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de clientèle.
La délivrance
- Autorité compétente : le maire de la commune, le président de l'intercommunalité quand elle est compétente, ou le préfet de police à Paris et dans la zone des taxis parisiens.
- L'autorité fixe par arrêté le nombre d'ADS ; elle en informe la commission locale des T3P, qui peut rendre un avis.
- Les ADS sont attribuées dans l'ordre d'une liste d'attente rendue publique ; le candidat doit être titulaire de la carte professionnelle.
- Pour obtenir une nouvelle ADS, il ne faut en détenir aucune ; la priorité va aux candidats qui justifient de 2 ans d'activité de taxi au cours des 5 dernières années.
Deux régimes selon la date de délivrance
| ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 | ADS délivrée depuis le 1er octobre 2014 | |
|---|---|---|
| Coût | A pu être achetée à un précédent titulaire | Gratuite |
| Durée | Sans limite de durée | 5 ans, renouvelable |
| Cession | Possible à titre onéreux après 15 ans d'exploitation effective et continue, ou 5 ans après la première mutation | Interdite : elle est rendue à l'autorité |
| Exploitation | Par le titulaire, un salarié ou un locataire-gérant | Par le titulaire, personnellement |
Stationner et marauder
L'ADS permet de stationner aux stations de taxis et de chercher des clients (maraude) dans le ressort de l'autorisation, défini par l'autorité compétente. En dehors, le taxi peut déposer un client, mais il ne prend en charge que sur réservation préalable.
Chiffres clés
- 9 places
- Capacité maximale d'un taxi, conducteur compris
- 1er octobre 2014
- Date à partir de laquelle les nouvelles ADS sont gratuites et incessibles
- 5 ans
- Durée d'une ADS délivrée depuis 2014
- 15 ans
- Exploitation minimale avant de céder une ADS délivrée avant 2014
Pièges à éviter
- Une ADS délivrée depuis 2014 ne se vend pas : elle est rendue à l'autorité.
- La carte professionnelle concerne le conducteur ; l'ADS concerne l'exploitation du taxi. Ce sont deux titres différents.
- Une ADS rachetée peut être revendue au bout de 5 ans, et non de 15 ans.
Sources officielles
Et maintenant
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