L'essentiel
- Entreprise individuelle (EI) : pas de société ; depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est protégé des dettes professionnelles.
- EURL et SARL : 1 à 100 associés, responsabilité limitée aux apports ; le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS).
- SASU et SAS : le président est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale.
- La micro-entreprise n'est pas un statut : c'est un régime simplifié de l'entreprise individuelle.
Les statuts comparés
| Statut | Associés | Capital minimum | Responsabilité | Régime social du dirigeant | Impôt sur les bénéfices |
|---|---|---|---|---|---|
| EI (dont micro-entreprise) | L'entrepreneur seul | Aucun | Limitée au patrimoine professionnel | TNS | Impôt sur le revenu (BIC) ; option IS au régime réel, pas en micro-entreprise |
| EURL | 1 | Libre (1 € possible) | Limitée aux apports | TNS | IR si l'associé est une personne physique, option IS |
| SARL | 2 à 100 | Libre | Limitée aux apports | Gérant majoritaire : TNS ; minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié | IS (option IR dans certains cas) |
| SASU | 1 | Libre | Limitée aux apports | Assimilé salarié | IS (option IR temporaire possible) |
| SAS | 2 ou plus | Libre | Limitée aux apports | Assimilé salarié | IS (option IR temporaire possible) |
| SA | 2 au moins (7 si cotée) | 37 000 € | Limitée aux apports | Assimilé salarié | IS (option IR temporaire possible) |
La micro-entreprise
- Réservée aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services (plafond de 2026 à 2028) ; le régime n'est perdu qu'après deux années civiles de suite au-dessus du plafond.
- Cotisations sociales : un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations.
- Impôt : calculé sur le chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire de 50 % (prestations de services commerciales), ou versement libératoire sur option.
- Comptabilité allégée : un livre des recettes chronologique suffit pour un taxi.
- Compte bancaire dédié obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite.
- Les charges réelles (carburant, véhicule…) ne sont pas déductibles : le régime devient peu intéressant quand elles sont élevées.
Créer son entreprise
- Déclaration en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), seul point d'entrée depuis le 1er janvier 2023.
- Immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
- Assurance du véhicule couvrant le transport de personnes à titre onéreux.
Chiffres clés
- 15 mai 2022
- Protection automatique du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
- 100 associés
- Nombre maximal d'associés dans une SARL
- 37 000 €
- Capital minimum d'une SA
- 83 600 €
- Plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (prestations de services, 2026 à 2028)
- 50 %
- Abattement forfaitaire du micro-BIC pour les prestations de services
- 10 000 €
- Chiffre d'affaires au-delà duquel un compte bancaire dédié est obligatoire
- 1er janvier 2023
- Guichet unique obligatoire pour les formalités d'entreprise
Pièges à éviter
- Micro-entreprise n'est pas un statut juridique : c'est une entreprise individuelle au régime simplifié.
- Le président de SAS n'est pas TNS : il est assimilé salarié.
- SARL et SAS n'ont pas de capital minimum imposé ; la SA, si (37 000 €).
Sources officielles
Et maintenant
Testez-vous sur ce thème
Questions corrigées et expliquées, au format de l'examen.