L'essentiel
- Discriminer, c'est traiter une personne moins bien qu'une autre en raison d'un critère interdit par la loi : origine, sexe, handicap, âge, religion…
- Refuser un service pour un motif discriminatoire : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
- Les chiens guides et d'assistance sont acceptés, sans supplément.
- Victime ou témoin : le Défenseur des droits (39 28) et la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
Les critères de discrimination
L'article 225-1 du code pénal énumère plus de vingt critères. Aucun ne peut justifier un refus ou un traitement différent :
- l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;
- le sexe, la grossesse, la situation de famille, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ;
- l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
- l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, l'âge ;
- les opinions politiques, les activités syndicales, la vulnérabilité résultant de la situation économique, la qualité de lanceur d'alerte.
Ce qui est puni
| Comportement | Peine encourue |
|---|---|
| Refuser un service, par exemple une course, pour un motif discriminatoire | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Subordonner le service à une condition discriminatoire (réclamer un supplément à cause d'un handicap…) | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| Refus discriminatoire commis dans un lieu accueillant du public, ou pour en interdire l'accès | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
Clients en situation de handicap
- Les chiens guides d'aveugle et chiens d'assistance sont admis dans le véhicule ; leur présence ne peut entraîner aucun supplément.
- Proposer son aide pour monter, descendre et ranger un fauteuil roulant pliable fait partie d'un accueil professionnel.
- Refuser une personne en raison de son handicap est une discrimination.
Recours
- Le Défenseur des droits, autorité indépendante saisie gratuitement : plateforme antidiscriminations.fr et numéro 39 28.
- Une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
- Les associations de lutte contre les discriminations peuvent accompagner la victime.
Chiffres clés
- 3 ans et 45 000 €
- Peine pour un refus de service discriminatoire
- 5 ans et 75 000 €
- Peine quand le refus a lieu dans un lieu accueillant du public
- 39 28
- Numéro du Défenseur des droits pour les discriminations
- 0 €
- Supplément pour un chien guide ou d'assistance
Pièges à éviter
- Un prétexte ne change rien : prétendre que le coffre est plein pour éviter un client en fauteuil reste une discrimination.
- La discrimination n'exige ni insulte ni agressivité : un refus poli fondé sur un critère interdit suffit.
Sources officielles
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