L'essentiel
- Sanctions administratives : avertissement, suspension ou retrait de la carte professionnelle (préfet) ou de l'ADS (autorité qui l'a délivrée).
- Avant une sanction visant la carte professionnelle, la section disciplinaire de la commission locale des T3P donne son avis.
- Exercer l'activité de taxi sans ADS, ou prendre en charge un client sans réservation en VTC : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis le 27 juin 2026.
- Organiser la mise en relation avec des conducteurs non professionnels : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Sanctions administratives
| Autorité | Titre visé | Mesures possibles |
|---|---|---|
| Préfet (préfet de police à Paris) | Carte professionnelle | Avertissement, retrait temporaire ou définitif, après avis de la section disciplinaire de la commission locale |
| Autorité qui a délivré l'ADS (maire, préfet de police…) | Autorisation de stationnement | Avertissement, retrait temporaire ou définitif, notamment si l'ADS n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée de la réglementation |
Sanctions pénales
| Infraction | Peine principale |
|---|---|
| Exercer l'activité d'exploitant de taxi sans autorisation de stationnement | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| VTC ou VMDTR : prendre en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable, ou démarcher un client ; faire travailler un conducteur sans carte professionnelle | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
| VTC ou VMDTR : circuler ou stationner en quête de clients, attendre plus d'1 heure à une gare ou un aéroport | Contravention de 5e classe : 1 500 € d'amende au plus |
| Organiser un système de mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels | 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende |
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter : suspension du permis de conduire (5 ans au plus), immobilisation du véhicule (1 an au plus), confiscation du véhicule, interdiction de paraître dans certains lieux comme les gares et les aéroports. Les poursuites peuvent aussi s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 €.
Chiffres clés
- 3 ans et 45 000 €
- Peine pour l'exercice illégal de l'activité de taxi
- 2 ans et 300 000 €
- Peine pour avoir organisé une mise en relation avec des conducteurs non professionnels
- 500 €
- Amende forfaitaire pour l'exercice illégal d'une activité de T3P
- 5 ans
- Suspension maximale du permis en peine complémentaire
- 1 an
- Immobilisation maximale du véhicule en peine complémentaire
- 5 fois
- Amende maximale d'une personne morale par rapport à une personne physique
Pièges à éviter
- Ne pas confondre le retrait de la carte professionnelle (préfet) et le retrait de l'ADS (autorité qui l'a délivrée).
- Une sanction administrative n'empêche pas des poursuites pénales pour les mêmes faits.
- Tourner en quête de clients est une contravention ; prendre un client sans réservation est un délit.
Sources officielles
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